Conditions Générales de Vente

(Applicables à compter du 01/11/2022)

PREAMBULE

PREVARICE (marque de la société TECAP) est une société spécialisée dans la distribution et la vente de produits et articles pour le confort, et le bien être des personnes, livrés exclusivement sur le territoire suivant : France Métropolitaine, Corse et Monaco, Belgique, Suisse, Départements d'Outremer, Luxembourg.

La société PREVARICE (Sarl Tecap) vend ses produits soit dans ses magasins, soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par courrier postal. La vente des produits proposés par la société PREVARICE (Sarl Tecap) peut également se faire via ses catalogues papier thématiques ou des annonces presse. Tous les produits vendus par la société PREVARICE (Sarl Tecap) sont répertoriés sur le site www.PREVARICE.com

IDENTIFICATION
RAISON SOCIALE	TECAP Sarl
MARQUE COMMERCIALE	PREVARICE
STATUT JURIDIQUE	S.A.R.L. au capital de 20 000 €
SIEGE SOCIAL	1 CLOS DES VIGNES - 60580 COYE LA FORET
PAYS	FRANCE
FAX	09 59 08 54 44
E-mail	info@prevarice.com
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES	Compiègne
SIRET	514 376 854 00022
TVA intracommunautaire	FR60514376854
CODE APE/NAF	4791 B

OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre la société PREVARICE (Sarl Tecap) et ses clients ci-après définis. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site www.PREVARICE.com ou par tout autre moyen, qu'elle soit un particulier ou non. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique.

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits au jour de la passation de la commande. Elles s'appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal. Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient notées de manière spécifique.

TERRITORIALITE

Les clients qui commandent via le site Internet www.PREVARICE.com en langue française ou par l'intermédiaire d'un catalogue sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française. Les produits commandés seront exclusivement expédiés sur le territoire de la France Métropolitaine, la Corse et Monaco, Belgique, Suisse, Départements d'Outremer, Luxembourg.

CAPACITE A CONTRACTER

L'achat d'un produit se trouvant sur le site ou sur les catalogues de la société PREVARICE (Sarl Tecap) n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect de l'article 1124 du code civil, tout client de la société PREVARICE (Sarl Tecap) déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

ACCEPTATION DU CLIENT

L'achat par le client sur le site www.PREVARICE.com, par courrier postal ou par téléphone entraîne automatiquement l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.Les conditions générales de vente peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.

CARACTERISTIQUE DES PRODUITS

La société PREVARICE (Sarl Tecap) s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations sont celles données par les fabricants.

La société PREVARICE n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fabricants. Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le service clients de la société ou en envoyant un courrier électronique. Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par la société PREVARICE (Sarl Tecap) sont neufs. Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

FRAIS DE PORT

Les frais de port sont facturés en fonction du mode d'expédition choisi et selon le prix total de la commande.

Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing.

TRANSFERT DE RESPONSABILITE

Le transfert de responsabilité des marchandises a lieu dès lors que le client particulier prend possession du bien, ou qu'un tiers présent à l'adresse indiquée par le client particulier (voisin, membre de la famille, gardien ou concierge), prend possession du bien en son nom, ou que le bien est remis en boite aux lettres à l'adresse indiquée par le client particulier, ou remis par tout autre mode de mise à disposition convenu entre le transporteur et le client particulier.

Pour un client professionnel (entreprise, commerçant, profession libérale, artisan), les biens voyagent aux risques et périls du destinataire. Vous devez donc en vérifier l'état à la livraison et si besoin émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison de la société qui vous livre.

COMMANDE

Passation

Le client peut passer commande auprès de la société PREVARICE (Sarl Tecap) soit directement sur le site de la société, soit par courrier électronique, téléphone, télécopie ou courrier postal.Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplie lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société PREVARICE (Sarl Tecap) n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.

Confirmation

Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d'erreur.

PAIEMENT

PREVARICE (Sarl Tecap) vous propose de régler vos achats réalisés par courrier, par téléphone ou sur notre site www.PREVARICE.com selon la modalité de votre choix:

1/ PAR CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL: Etabli à l'ordre de Tecap adressé avec votre commande courrier ou la copie de votre commande réalisée sur internet.

2/ PAR CARTE BANCAIRE: Par téléphone ou sur notre site Internet dans l'espace sécurisé de notre banque le Crédit Mutuel.

Vous pourrez alors régler vos achats en toute sécurité avec une carte du type Carte Bleue, Visa ou Mastercard.Pour votre sécurité, PREVARICE (Sarl Tecap) s'engage à ne pas conserver vos coordonnées bancaires communiquées lors d'un paiement par téléphone.Lors d'un paiement réalisé sur notre site, celui-ci s'effectue directement sur le serveur du Crédit Mutuel. Dans ce cas PREVARICE ne possède aucune information sur vos références bancaires.

DEFAUT DE PAIEMENT

La Société PREVARICE (Sarl Tecap) se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

RESERVE DE PROPRIETE

La société PREVARICE (Sarl Tecap) reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'à leur paiement complet par le client.Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

FACTURE

Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas de facture. Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement le client reçoit sa facture lors de la livraison, dans son colis.La société PREVARICE (Sarl Tecap) garde un exemplaire numérique de chaque facture.

DELAIS

Délai de préparation

Les commandes passées par Internet, par téléphone ou par courrier postal sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi. Le client doit en principe compter deux jours de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition pour un produit que la société a en stock, payé par carte bancaire, contre-remboursement ou chèque bancaire ou postal.Le paiement par virement entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de celui de validation de la banque (5 jours).

Délai de transport

Il dépend notamment du mode de transport.La société PREVARICE (Sarl Tecap) informe le client que les délais annoncés à partir de 48H pour une livraison sont ceux qui lui sont donnés par les transporteurs. Elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de la société PREVARICE (Sarl Tecap).En outre, la société PREVARICE (Sarl Tecap) souhaite faire remarquer au client que ces délais ne sont valables que pour les jours ouvrables.

Délai de livraison

Si la Société PREVARICE (Sarl Tecap) a le produit en stock, le délai de livraison est égal au délai de préparation de la commande additionné du délai de transport.Si le la société PREVARICE (Sarl Tecap) n'a pas le produit, doit être ajouté au délai de préparation et au délai de transport le temps que le produit arrive dans le stock de la société.Dans tous les cas, la société PREVARICE (Sarl Tecap) s'engage à satisfaire son client dans les meilleurs délais et l'informera de tout retard supérieur au délai annoncé ci-dessus.

EXPEDITION

Conditionnement

Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d'optimisation générale du conditionnement.

Confirmation

Si le client a passé sa commande sur le site il lui est envoyé un courrier électronique automatique de confirmation de l'envoi de son colis sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d'erreur.

LIVRAISON

Délai de Livraison

Le délai de livraison dépend notamment de la disponibilité du produit (précisée sur chaque fiche produit) et du mode de transport choisi. Il est indiqué au moment de la validation de la commande. Sauf accord préalable du Client, si un produit venait à être acheminé plus de 7 jours ouvrables après la date maximale de livraison indiquée sur le site au moment de la commande, le Client peut annuler sa commande et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées (hors frais de retour si le colis a déjà été expédié).

Lieu de livraison

Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.

Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.

Dans le cas où vous avez communiqué une adresse erronée et que le colis revient chez PREVARICE en NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) ou pour un autre motif lié à cette adresse, la nouvelle livraison sera à votre charge, aux tarifs de livraison en vigueur.

Perte de colis

Dans ce cas, la société PREVARICE (Sarl Tecap) est obligée de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais:

- Ainsi, il dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de la société PREVARICE (Sarl Tecap). Au delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.

- D'autre part, si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, la société PREVARICE (Sarl Tecap) s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cadre et il est donc possible qu'elle demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier.

- Enfin, les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types: soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et la société PREVARICE (Sarl Tecap) en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client.

Réception du colis

Les colis sont remis au destinataire ou dans sa boîte aux lettres, à défaut, selon les cas, à toute personne présente à l’adresse du destinataire (voisin, membre de la famille, gardien ou concierge…)

Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.

Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Tout colis non réclamé et restitué à la société PREVARICE (Sarl Tecap) pourra être réexpédié aux frais du destinataire.

Non-conformité du Colis

A réception du colis, Vous avez la possibilité de formuler une réclamation de non-conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture dans un délai de 5 jours. Cette demande d’examen peut être formulée par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal. Au-delà de ce délai, toute réclamation liée à la non-conformité du colis ne pourra être prise en compte. PREVARICE ne pourra être tenue responsable de celle-ci.

Force Majeure

En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la société PREVARICE (Sarl Tecap) mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, seul le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.

Existence

Si pour quelque raison que ce soit un client particulier n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, l'article L221-18 du Code de la Consommation énonce qu'il dispose de la possibilité de renoncer à son achat dans les 14 jours suivant la réception de son colis. Ce délai de rétractation commence le jour de la conclusion du contrat ou de la réception du bien.

Le produit doit être renvoyé en parfait état de revente, c'est-à-dire, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc ou dysfonctionnement, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation.

Cependant, le droit de rétractation ne pourra être exercé, en vertu de l’article L.221-28 du code de la consommation, concernant la fourniture de produits « périssables » ou pour des conditions d’hygiène.

S’agissant de biens sensibles (articles d’hygiène, articles de contention, articles d’orthopédie, articles de santé…) et conformément à l’article L121-18 du Code de la Consommation, nous n’acceptons en retour que les produits dont l’emballage n’a pas été ouverts. Les articles de compression veineuse ne seront pas repris si l’emballage a été ouvert, ou si ils ont été essayés, portés, salis ou endommagés.

Le droit de rétractation ne pourra notamment pas être exercé par le Client pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Conditions

Un produit est entendu dans son ensemble; ainsi, si le client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit quand même renvoyer l'ensemble du pack. PREVARICE (Sarl Tecap) se réserve le droit de renvoyer au client les colis incomplets.

Le retour se fait aux frais du client et, le colis voyageant sous sa responsabilité PREVARICE (Sarl Tecap) lui recommande de bien l'emballer (intérieur et extérieur: l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l'assurer. PREVARICE (Sarl Tecap) ne peut être tenue responsable d'un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport.

Modalités d'exercice

Le client doit faire part à la société PREVARICE (Sarl Tecap) de son intention préalable de retourner le colis en utilisant s’il le souhaite le formulaire de rétractation mis à sa disposition, et transmis par email avec sa facture. Il peut également le faire par courrier électronique (retour@prevarice.com), téléphone (service client 0800 00 66 10), ou courrier postal (PREVARICE – Service Clients - 1 clos des vignes – 60580 Coye La Foret).

Sous réserve du respect des conditions précédentes un remboursement de la totalité des sommes versées conformément à la facture d'achat, hors frais de livraison non standard ou frais de livraison optionnel express choisie par le Client , sera effectué dans les 14 jours suivant le jour de la réception du produit par PREVARICE (Sarl Tecap).

Dans tous les cas, PREVARICE (Sarl Tecap) se réserve le droit de prélever le prix des produits consommés, détériorés ou manquants.

Formulaire de rétractation type
« DEMANDE DE RETRACTATION
Par le présente, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation sur la commande N°_____ du _ _ /_ _ /_ _ reçue le _ _ /_ _ /_ _ pour
le(s) article(s) suivant(s) :
DESIGNATION
QUANTITE LIVREE
QUANTITE RETOURNEE
Fait à ............................ , le _ _ /_ _ /_ _ »

GARANTIE

1- GARANTIES LEGALES

La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 à L.217-14 du Code de la consommation, et celle relative aux vices cachés, mentionnée aux articles 1641 à 1648 du Code civil, s’appliqueront en cas de défaut de conformité du produit livré au contrat.

La demande de retour doit être formulée par l'acheteur à PREVARICE avant la réexpédition, PREVARICE devant donner à l'acheteur les instructions de réexpédition, cette dernière devant obligatoirement être faite en port payé, avec suivi du colis. Le renvoi est sous la responsabilité de l'acheteur, il est donc conseillé de souscrire à une assurance. Si le colis était perdu ou endommagé durant son transport, seule l'assurance souscrite pourrait dédommager l'acheteur.
- Le matériel doit être retourné complet avec l'ensemble de ses accessoires et/ou notice.
- Une copie de la facture devra être fournie.

Les produits retournés par le Client sans protection physique ou mal protégés ne pourront bénéficier de la garantie, il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Par ailleurs, PREVARICE décline toute responsabilité en cas d'accidents provoqués par une mauvaise utilisation.

En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :

- Dispose d’un délai de deux ans à compter la délivrance du produit pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation,

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à six mois. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il doit choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

Garantie légale de conformité :

Article L.217-4 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-6 Code de la consommation

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L.217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (…).

Article L.217-8 Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 Code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur

Article L.217-10 Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-11 Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement

Article L.217-12 Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-13 Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L.217-14 Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L.217-15 Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L.217-16 Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents (…)

Article L.217-17 Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire

Garantie des vices cachés :

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

2- GARANTIES FABRICANT

La plupart des produits vendus par PREVARICE sont garantis de manière contractuelle par le fabricant. La durée et l'étendue de celle-ci varie selon les produits et les marques.

Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le fabricant par l'acte d'achat, la facture d'achat et/ou la carte de garantie du constructeur faisant foi.

PREVARICE n’est pas le fabricant des produits présentés, au sens des dispositions des articles 1245 et suivants. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client si le fabricant peut être identifié.

PREVARICE ne pourrait être tenue responsable en cas de refus du fabricant. En cas de non prise en charge de la réparation, le fabricant établira un devis. Par ailleurs la réalisation et l'exécution de ce devis restera à la charge du client et celui-ci devra envoyer un chèque du montant à l'ordre de PREVARICE.

RESPONSABILITE

La société PREVARICE (Sarl Tecap) est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure., etne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie de ses prestations imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat ou à un cas de force majeure.

La société PREVARICE (Sarl Tecap) décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. Ainsi, Nous ne serons pas tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits qui vous sont livrés.

La responsabilité de PREVARICE au titre de tout préjudice subi par le Client est expressément limitée au prix des produits défectueux reçu par le Client.

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REGLEMENT DES LITIGES

Pour toute réclamation, nous mettons à votre disposition un service dédié joignable par téléphone au 0800 00 66 10 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, ou par courrier électronique à l’adresse info@prevarice.com, ou courrier postal (PREVARICE - 1 clos des vignes – 60580 Coye La Foret).

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation. Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : CM2C accessible par voie électronique https://www.cm2c.net ou par voie postale: CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris

DROIT APPLICABLE AUX LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Pour les particuliers :

En cas de litige quelconque, le Tribunal de commerce compétent pourra être celui de leur lieu de résidence ou la juridiction du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée.

Pour les professionnels :

En cas de litige de quelque nature qu'elle soit, le Tribunal de commerce de COMPIEGNE est seul compétent.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En passant commande auprès de PREVARICE (Sarl Tecap), le client peut accepter de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter. Le client peut se désabonner à cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès aux données informatiques le concernant dans notre base de données.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.